Conditions générales de vente aux professionnels

Article 1Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues par Fenalor OÜ, société de droit estonien immatriculée sous le registrikood 17547168 (ci-après « Fenalor »), avec tout client agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le client professionnel »). Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur les conditions d'achat du client. Toute commande emporte leur acceptation.

Article 2Commandes

Les commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalable. Elles ne sont définitives qu'après confirmation écrite de Fenalor. Toute demande particulière (volumes, personnalisation, délais) est formalisée au devis.

Article 3Prix

Les prix professionnels s'entendent hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée étant appliquée selon la réglementation en vigueur et le régime du client (notamment autoliquidation pour les acquisitions intracommunautaires entre assujettis disposant d'un numéro de TVA valide). Les frais de livraison sont précisés au devis ou à la commande. Les remises éventuelles sont celles du programme Fenalor Pro.

Article 4Conditions de règlement

Sauf accord particulier, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, sans que le délai convenu puisse dépasser soixante jours. Le règlement s'effectue par les moyens indiqués sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire.

Article 5Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'échéance, l'application de pénalités de retard à un taux égal au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros par facture, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire.

Article 6Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne saurait justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à indemnité. Le transfert des risques s'opère à la remise des produits au client ou au transporteur qu'il a désigné.

Article 7Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Fenalor jusqu'au paiement intégral de leur prix, principal et accessoires. À défaut de paiement, Fenalor peut en exiger la restitution, aux frais et risques du client.

Article 8Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale applicable. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit nous être adressée dans un délai raisonnable après la réception, à contact@fenalor.com. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux ventes entre professionnels.

Article 9Responsabilité

La responsabilité de Fenalor est limitée au montant de la commande concernée. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni en cas de force majeure ou de mauvaise utilisation des produits.

Article 10Données personnelles

Les données professionnelles échangées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 11Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable à la vente. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions compétentes.